Mentions légales - Conditions générales d'utilisation

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Acceptation

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales et assurez-vous de les comprendre. En accédant au site CheckAge.fr, vous acceptez ces Conditions Générales.

Raison d'être du site CheckAge.fr

Le site CheckAge.fr permet à des sites web tiers ("Sites restreints"), de vérifier l'âge de leurs visiteurs sans nécessiter de vérifier leur carte d'identité ni leur numéro de carte bleue.

Pour ce faire, les Internautes doivent créer un compte sur CheckAge.fr, et fournir leurs documents d'identité. CheckAge.fr pourra alors valider leur date de naissance avec une certitude raisonnable.

Lorsqu'un Internaute visitera un Site Restreint, ce dernier pourra demander à CheckAge.fr de confirmer la majorité de cet Internaute, via un processus automatisé.

Données personnelles

Ce site n'utilise que des cookies nécessaires à son fonctionnement, sauf choix expresse de l'utilisateur visant à simplifier sa reconnaissance.

D'une façon générale, un utilisateur peut visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner son identité ni à fournir des informations personnelles.
Cependant, par nature, CheckAge demande à l'utilisateur des éléments prouvant son identité. Ces données sont conservées avec un maximum de précautions pour éviter leur vol :

• Les données sont supprimées du serveur dès que possible. Elles sont cependant conservées sur un "serveur froid", hors d'Internet, pour des raisons de sécurité et de tracabilité
• le seveur est sécurisé en suivant les méthodes du métier.

Un utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de ses données pesonnelles en écrivant à contact@checkage.fr. Cette suppression sera définitive et irréversible.

Vérification d'identité

CheckAge vérifie l'identité des internautes à partir de la photo de leurs documents d'identité, et d'une photo de leur visage à côté des dits documents.

A cette fin, les documents sont transmis sur les serveurs de CheckAge.

Coût

L'utilisation des services de CheckAge est gratuite pour les utilisateurs souhaitant valider leur âge.

L'utilisation des services de CheckAge est payante pour les sites restreints.

Véracité des informations

CheckAge.fr valide l'âge d'un Internaute visiteur à partir des informations que celui-ci fournit. Si l'Internaute fournit de fausses informations et induit CheckAge.fr en erreur, cet Intenaute en porte l'entière responsabilité.
Les visiteurs s'engagent donc à fournir des informations et documents vrais et leur appartenant.

Dans le cas où un Internaute fournirait des faux papiers d'identité, il en porterait l'entière responsabilité, qui peut revêtir un aspect pénal.

CheckAge.fr décline toute responsabilité dans le cas où un Internaute l'aurait induit en erreur.

Interdiction de transmission du compte

Le compte créé pour un Internaute est strictement personnel. Les Internautes n'ont aucunement le droit de transférer leurs codes d'accès à des tierces parties.

Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte dans son espace personnel.

CheckAge se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte immédiatement, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, si l'utilisateur enfreint les Conditions Générales.

Le cas échéant, CheckAge se réserve le droit de réclamer à un Internaute des dommages et intérêts en vertu de la loi.

Limite de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CheckAge, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, se dégagent de toutes garanties en relation avec le site Internet CheckAge et l'utilisation par les Internautes.

Modification

CheckAge se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et à sa propre discrétion en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales sur cette même page.

Toutes les modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont réputées avoir été approuvées si l'Internaute ne s'y oppose pas dans les 30 jours suivant la mise en ligne des Conditions Générales révisées.

Si l'Internaute n'accepte pas ces modifications, son seul recours est de résilier son compte Utilisateur et de cesser d'utiliser les Services de CheckAge.

Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont interprétées au regard du droit français, et tout litige sera porté devant les juridictions françaises.